Un faux débat sur le principe du service public
La commission d’enquête sur l’audiovisuel public ravive un débat trompeur : faut-il défendre ou mettre en cause le service public ? Posée ainsi, la question détourne l’attention de l’essentiel car l’existence d’un service public peut se justifier, y compris d’un point de vue strictement économique, dès lors qu’existent des biens culturels que le marché ne peut pas financer. Certaines productions exigeantes, innovantes ou garantes d’une stricte pluralité des opinions ne trouvent ni modèle d’abonnement stable ni financement publicitaire suffisant.
Ces biens ne peuvent être durablement produits que par des organisations soustraites à la logique concurrentielle. Dans un espace médiatique dominé par l’immédiateté des réseaux sociaux, une telle offre conserve sa pertinence et le débat sur son principe devient secondaire.
La question essentielle porte en réalité sur les conditions selon lesquelles un service public peut le demeurer.
Les risques organisationnels des structures protégées du marché
La théorie économique apporte ici un éclairage utile. La théorie des organisations a montré que lorsque les dirigeants et les managers ne sont pas directement soumis à l’évaluation par un marché, comme c’est le cas des monopoles, un surplus sous forme de rente tend à apparaître. Cette manne financière est utilisée pour réguler les tensions internes en accordant à certains collaborateurs des avantages supérieurs à ceux que la concurrence autoriserait. La littérature qualifie ce phénomène d’« appropriation privée » : une partie de la valeur créée est captée par des intérêts individuels au détriment des autres parties prenantes et de la mission collective que l’organisation est censée poursuivre (M. Jensen et W. Meckling, Theory of the firm: Managerial behavior, agency costs and ownership structure, 1976).
De son côté Harvey Leibenstein a avancé la notion d’X-inefficience associée, là encore, au sur-financement assuré par une position dominante (Allocative Efficiency vs. X-Efficiency, 1966). L’entreprise qui bénéficie de ressources assurées a tendance à développer durablement des services coûteux même s’ils s’avèrent peu utiles ou inefficaces. Un dysfonctionnement structurel se met ainsi en place qui encourage une consommation intégrale de la rente et une auto-justification de son maintien voire de sa croissance.
Du fait de leur position souvent dominante sur leurs marchés, les grandes entreprises privées sont fortement exposées à ce risque qui motive des remises en cause et des réorganisations régulières. Rien n’autorise à penser qu’une entreprise du service public en serait miraculeusement préservée. Ce serait même l’inverse qui demanderait une explication.
Gouverner le service public pour le défendre de lui-même
Élaborés par la théorie de la gouvernance et relayés par le droit des affaires depuis plusieurs décennies, les instruments ordinaires de discipline organisationnelle sont bien développés dans la sphère privée. Ils consistent, d’une part, à instaurer des mécanismes de transparence externe et de contrôle interne sur les avantages accordés en regard de la valeur effectivement créée. D’autre part, ils permettent de sanctionner les excès d’appropriation privée de la valeur qui relèvent de l’abus de bien social.
Dans cette perspective, l’examen parlementaire de l’audiovisuel public ne doit pas être compris comme une remise en cause de son principe. Au contraire, interroger d’éventuelles incohérences et inefficacités dans l’usage des ressources financières n’affaiblit pas le service public. Pour qui entend le défendre, c’est plutôt la condition nécessaire pour assurer sa légitimité.
